Conditions générales de vente
1- Généralités
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations de services (ci-après “la Prestation” ou “les Prestations”) proposées par La Mélodie de Soie, Nathalie, autoentrepreneur, immatriculée, sous le numéro SIRET 89418724400013, et ce, à l’ensemble de ses clients, quel que soit leur statut ou qualité.
En conséquence, la réservation d’un soin ou la passation d’une commande par un client pour la réalisation d’une prestation proposée sur le site internet emporte l’adhésion de ces derniers et leur acceptation, sans réserve, aux présentes CGV sauf accord particulier préalablement convenu par écrit entre les parties. La prestation ne sera parfaite qu’après l’acceptation expresse par tout moyen écrit de la réservation par La Mélodie de Soie. La Mélodie de Soie, se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, étant précisé que les modifications seront applicables aux seules réservations de soins passées en suite de l’entrée en vigueur desdites modifications. Tout autre document que les présentes CGV et notamment les publicités, prospectus, flyers…n’a qu’une valeur informative de l’activité proposée par La Mélodie de Soie et est non contractuel.
2- Caractéristiques générales des Prestations
Conformément à la législation en vigueur, le shiatsu et les séances énergétiques pratiqués par La Mélodie de Soie, en l’absence de diagnostic et de traitement thérapeutique, ne s’apparentent en rien à toute pratique médicale ou thérapeutique. Il s’agit de différentes techniques issues de la Médecine Traditionnelle Chinoise. Sont également exclues de l’activité de La Mélodie de Soie, toutes prestations à caractère érotique ou sexuel. Tout comportement déplacé envers Nathalie de La Mélodie de Soie, pourra faire l’objet de poursuite judiciaire. Les Prestations proposées par La Mélodie de Soie, sont disponibles sur le site internet www.melodie-de-soie.com. La Mélodie de Soie, se réserve la possibilité d’y apporter à tout moment, les améliorations et les modifications qu’elle jugerait utiles sans être tenue cependant de les apporter aux Prestations déjà effectuées, ou en cours de commande ou de réservation.
3- Conditions de réalisation des Prestations
La Mélodie de Soie ne reçoit que sur rendez-vous et en priorité au cabinet dont l’adresse est mentionnée sur le site internet. En cas d’impossibilité de réaliser les Prestations dans son cabinet habituel, La Mélodie de Soie intervient – en proposant les mêmes Prestations ou des Prestations équivalentes ou adaptées – au domicile du client, en milieu professionnel, en milieu scolaire ou de loisirs, en établissements de santé (hôpitaux, cliniques, maisons de retraite…). Les Prestations sont proposées du lundi au samedi aux dates et lieux fixés d’un commun accord entre le client et La Mélodie de Soie. Le client s’engage à mettre à disposition de La Mélodie de Soie un espace dont les conditions d’hygiène, de calme et de sécurité sont compatibles avec la réalisation des Prestations décidées d’un commun accord entre le client et La Mélodie de Soie.
Lors des Prestations, La Mélodie de Soie met à la disposition du client tout le matériel professionnel nécessaire (futon, table ou chaise de massage, linge de protection, couvertures).
La prise de rendez-vous se fera par téléphone, par courriel ou par formulaire de contact. Toutes les coordonnées nécessaires à la prise de rendez-vous sont disponibles sur le site internet.
La durée des Prestations indiquée sur le site internet ne tient pas compte du temps d’installation du matériel ; c’est pourquoi il est recommandé de prévoir 30 minutes supplémentaires en sus du temps indiqué pour la Prestation.
Les séances énergétiques n’ont aucun caractère médical, ni paramédical et ne remplacent pas une consultation avec un médecin, ni un traitement médical. Il ne sera pas demandé au client d’arrêter un traitement médical ou d’en changer sans l’avis de son médecin prescripteur. En outre, toutes les mesures d’hygiène sont appliquées après chaque séance.
4- Les contre-indications aux Prestations proposées
Chaque client devra se conformer aux conseils et aux recommandations de La Mélodie de Soie, notamment au niveau des contre-indications aux Prestations proposées, selon le client et la méthode utilisée. Le client s’engage à informer La Mélodie de Soie, de tout ce qui peut constituer une contre- indication éventuelle, au moment du bilan énergétique effectué en début de séance.
La grossesse, n’est pas une contre-indication à la pratique du shiatsu ou des actes énergétiques ; il est toutefois recommandé à la cliente d’en informer La Mélodie de Soie, lors de la prise de rendez-vous. Pour s’assurer que son client est apte à recevoir les Prestations, La Mélodie de Soie établira un bilan énergétique en début de séance et invitera le client à l’informer de son état de santé afin de mesurer les précautions éventuelles à la pratique du shiatsu ou des pratiques énergétiques. Le client attestera également par sa signature qu’il n’a rien à déclarer sur son état de santé qui ne serait pas compatible avec la réalisation des Prestations sans avis médical et déclare informer au préalable La Mélodie de Soie de tous changements sur son état de santé lors des rendez-vous suivants. En conséquence, La Mélodie de Soie, se réserve le droit de refuser à tout moment, un client dont l’état de santé ne serait pas compatible avec la réalisation d’une Prestation sur sa personne sans avis médical préalable. De même, les soins ne sont proposés qu’aux personnes majeures, ou mineures en présence d’un représentant légal ou titulaires d’une autorisation de son représentant légal.
5- Conditions financières
Les prix des Prestations proposées sont indiqués en euros sur le site www.melodie-de-soie.com La Mélodie de Soie n’est pas soumise à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts, les prix mentionnés sur le site internet sont donc indiqués sans TVA. La Mélodie de Soie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que les Prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la réservation du rendez- vous.
5-1. Règlement des soins
Le paiement de la Prestation est à régler par chèque ou espèces à la fin de chaque séance et par virement bancaire avant chaque séance.
La Mélodie de Soie peut demander un paiement par avance, dans le cas où plusieurs séances sont envisagées, et en accord avec le client.
5-2. Dans le cadre d’une Prestation à domicile ou pour toute prestation réalisée sans contrat écrit au préalable entre les parties ou devis signé valant bon de commande.
Le paiement de la Prestation devra se faire par chèque ou espèce à la fin de chaque séance ou par virement bancaire avant chaque rendez-vous. En cas d’annulation de rendez-vous, le client devra le faire par appel téléphonique ou par courriel ou sms ou toute autre forme écrite au moins 24h avant ce dernier. Tout rendez-vous non annulé dans ce délai pourra faire l’objet d’une facturation.
5-3. Les « Bons cadeaux »
Le client a la possibilité d’acheter un « bon cadeau » pour un tiers bénéficiaire sur simple commande par téléphone, courriel ou par le formulaire de contact (l’ensemble des coordonnées figurant sur le site internet www.melodie-de-soie.com).
Le « bon cadeau » peut être retiré directement sur place, au cabinet, et sera réglé par le client pour le tiers. Le « bon cadeau » peut être envoyé par voie postale. Ce n’est uniquement qu’après réception et encaissement du paiement (par chèque, espèce ou virement bancaire) du client que le « bon cadeau » lui sera envoyé par courrier postal (avec des frais supplémentaires facturés pour l’envoi). Le tiers bénéficiaire pourra alors prendre rendez-vous avec La Mélodie de Soie en indiquant le nom du client qui lui a offert le « bon cadeau ». Il se présentera, le jour du rendez-vous avec le « bon cadeau ». Un délai de rétractation de 14 jours ouvrés à compter de la réception du paiement du client est prévu sans justificatif ni pénalité. Pour donner lieu à remboursement, le « bon cadeau » original devra être renvoyé par voie postale dans ce délai de 14 jours à l’adresse suivante : La Mélodie de Soie, chemin des Choseaux, 73100 – Grésy-sur-Aix.
La Mélodie de Soie procédera au remboursement des sommes versées par le client dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception du « bon cadeau » original.
Le « bon cadeau » est valable six (6) mois à compter de sa date d’achat. Il ne sera ni remplacé, ni remboursé en cas de perte, de vol, ou de fin de validité. Dans le cadre d’un « bon cadeau », le rendez- vous fixé pourra être annulé et modifié sans frais supplémentaire, une seule fois si la personne prévient La Mélodie de Soie avant la date prévue initialement. Dans le cas contraire, aucun remboursement ne pourra avoir lieu et le « bon cadeau » n’aura plus de validité.
5-4. Les Prestations nécessitant un devis personnalisé (évènementiels, salons, congrès, etc…) et qui ne font pas l’objet d’un contrat cadre de fourniture de prestations de services entre les parties
Le devis est valable un mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Le devis et les CGV signés par le client valent pour accord et bon de commande. Le devis et les CGV signés doivent être accompagnés d’un versement de 30% du montant total indiqué sur le devis. Le versement de cet acompte se fera par chèque ou virement bancaire. Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le solde du paiement s’effectue au comptant dans un délai maximal de quinze (15) jours suivant la date d’émission de la facture, par chèque ou virement bancaire. En cas de retard de paiement, une pénalité fixée à 15% du montant de la facture, par mois de retard entamé, est exigible sans qu’un rappel ne soit nécessaire, dès le jour suivant la date limite de règlement.
Toute demande de report ou d’annulation par le client devra parvenir à La Mélodie de Soie au moins quinze (15) jours ouvrés avant la date fixée. A défaut, La Mélodie de Soie, sera en droit de facturer, à titre d’indemnité, cinquante (50) pour cent du montant total de la facture, avant déduction de l’acompte perçu.
Si l’annulation intervient dans les sept (7) jours ouvrés avant la date fixée, La Mélodie de Soie, sera en droit de facturer, à titre d’indemnité, soixante-quinze (75) pour cent du montant total de la facture, avant déduction de l’acompte perçu. En cas d’annulation sur place ou la veille, l’indemnité sera de cent (100) pour cent du montant de la Prestation prévue. En cas d’annulation à l’initiative de La Mélodie de Soie et si aucune date de remplacement n’est convenue, celle-ci remboursera au client l’acompte perçu dans un délai maximal de huit (8) jours.
6- Incapacité de travail
En cas d’incapacité physique temporaire, par suite de maladie ou d’accident de travail, La Mélodie de Soie se réserve le droit de planifier de nouvelles dates d’interventions en concertation avec le client sans qu’il ne puisse être exigé par ce dernier de versement d’indemnité. En cas d’incapacité physique permanente de la praticienne, tout type de contrat ou d’engagement avec les clients seront résiliés de plein droit sans qu’il ne puisse être réclamé à La Mélodie de Soie une indemnité compensatrice. Les acomptes perçus seront restitués au client dans un délai maximal de huit (8) jours suivant la résiliation du contrat.
7- Lieu d’intervention
En dehors de son lieu habituel d’intervention en cabinet, La Mélodie de Soie peut intervenir à l’extérieur. Les frais de déplacement sont alors facturés, en sus des prix indiqués sur le site internet, sur la base d’un forfait kilométrique au-delà de vingt kilomètres Aller soit quarante kilomètres Aller- Retour.
8- Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises à la législation française. En cas de litiges les parties s’engagent à rechercher une solution à l’amiable avant toute action judiciaire. A défaut, tout différent survenant avec un client ayant la qualité de commerçant et qui serait lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Chambéry. Pour l’ensemble des autres clients, ce sont les dispositions du code de procédure civile qui s’appliqueront.
9- Propriété intellectuelle
La Mélodie de Soie est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments présents visibles sur le site www.melodie-de-soie.com et notamment, texte, photos, logo, graphismes.
10- Responsabilité Civile Professionnelle
La Mélodie de Soie a souscrit auprès de la compagnie Medinat une assurance en Responsabilité Civile Professionnelle et Exploitation. Il est précisé que la responsabilité de La Mélodie de Soie ne saurait être engagée en cas de dommages liés à la négligence d’un client, en particulier s’il n’a pas révélé à La Mélodie de Soie l’existence de contre-indications l’affectant, que ce soit lors de la signature du document d’information visant à l’alerter des contre-indications applicables, ou des rendez-vous ultérieurs en cas de modifications de son état de santé personnel.
Date d’entrée en vigueur : 12 janvier 2022